Prestations de prospection commerciale et de prise de rendez-vous qualifiés (B2B)
Article 1 | Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Dynaxyo une marque de KAMANOM (ci-après le « Prestataire ») et toute personne morale ou physique agissant à des fins professionnelles (ci-après le « Client ») ayant recours à ses prestations.
Le Prestataire fournit des prestations de prospection commerciale externalisée, consistant notamment à identifier et contacter des prospects pour le compte du Client, ainsi qu’à obtenir et planifier des rendez-vous commerciaux (ci-après les « Prestations »).
Les présentes CGV s’appliquent exclusivement à des Clients professionnels et excluent toute relation avec des consommateurs au sens du Code de la consommation. En conséquence, les dispositions relatives au droit de rétractation et à la médiation de la consommation ne trouvent pas à s’appliquer.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d’achat.
Article 2 | Devis et formation du contrat
Chaque Prestation fait l’objet d’une offre établi par le Prestataire, précisant la nature des Prestations, les objectifs, le périmètre, les modalités d’exécution et le prix.
L’offre est faite sous forme de page internet avec formulaire ou document pdf ou tout autre format adequat.
Le contrat est formé à la réception par le Prestataire de la completion par le Client du formulaire de la page Web ou de la signature électronique de l’offre pdf ou tout autre support adéquat.
Article 3 | Nature des obligations
Les Prestations sont fournies dans le cadre d’une obligation de moyens. Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tout le soin et la diligence nécessaires à la bonne exécution des Prestations, conformément aux règles de l’art, sans pouvoir garantir un résultat commercial déterminé (signature de contrats, chiffre d’affaires généré, taux de transformation).
Article 4 | Prix et modalités de paiement
Les prix des Prestations sont indiqués dans l’offre faite, il s’agit d’un abonnement mensuel ou de prix forfaitaire pour une prestation ponctuelle.
Les paiement par abonnement se fait en début de période, par prélèvement SEPA ou par carte bancaire.
En cas de non paiement le prestataire est en droit d’arrêter immédiatement son action, sans que cela ne le prive de faire par la suite les poursuites nécessaires au recouvrement des impayés et sans que cela ne le prive de poursuite pour tout préjudice subit.
Conformément aux articles L.441-10 et L.441-11 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire sur justification.
Article 5 | Obligations et collaboration du Client
La bonne exécution des Prestations suppose une collaboration active du Client. À ce titre, le Client s’engage notamment à :
- fournir en temps utile toutes les informations, éléments, argumentaires et supports nécessaires (cible, offre, éléments de discours commercial, agenda de disponibilité, etc.) ;
- désigner un interlocuteur unique disposant de l’autorité nécessaire pour la durée de la mission ;
- honorer les rendez-vous qualifiés obtenus et informer le Prestataire de leur issue selon les modalités convenues ;
- garantir l’exactitude des informations transmises et la conformité de son offre à la réglementation applicable.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un manquement du Client à ses obligations de collaboration.
Article 6 | Durée de la mission
Les missions de prospection sont faites par abonnement à durée indéterminée avec un possibilité d’arrêter avec un préavis de 1 mois par l’une des parties.
Article 7 | Protection des données personnelles
Dans le cadre de l’exécution des Prestations, le Prestataire est amené à traiter des données personnelles (notamment celles des prospects) pour le compte du Client. Le Prestataire agit alors en qualité de sous-traitant au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), et le Client en qualité de responsable de traitement.
Les Parties s’engagent à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles. Les conditions de ce traitement (finalités, catégories de données, durée, mesures de sécurité) sont, le cas échéant, précisées dans un accord de sous-traitance dédié. Pour le traitement des données propres au Site, il est renvoyé à la Politique de protection des données personnelles du Prestataire.
Article 8 | Confidentialité
Chaque Partie s’engage à conserver strictement confidentiels l’ensemble des informations, documents et données de toute nature communiqués par l’autre Partie dans le cadre de la mission, et à ne pas les divulguer à des tiers ni les utiliser à d’autres fins que l’exécution du contrat.
Cet engagement de confidentialité demeure en vigueur pendant toute la durée du contrat et pendant 2 ans après son terme.
Article 9 | Propriété intellectuelle
Les méthodes, outils, scripts, argumentaires et savoir-faire développés ou utilisés par le Prestataire dans le cadre de la mission demeurent sa propriété exclusive. Les livrables (listes de prospects qualifiés, comptes rendus, rendez-vous fixés) sont, sauf stipulation contraire, mis à la disposition du Client pour ses seuls besoins internes, après paiement intégral des sommes dues.
Article 10 | Responsabilité
La responsabilité du Prestataire, tous préjudices confondus, est limitée au montant total hors taxes des sommes effectivement perçues au titre de la Prestation concernée au cours des derniers trois mois. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects tels que perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, atteinte à l’image ou perte de bénéfices escomptés.
Article 11 | Force majeure
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français. La Partie affectée en informera l’autre dans les meilleurs délais. Si le cas de force majeure perdure au-delà de trente (30) jours, les Parties pourront résilier le contrat de plein droit, sans indemnité.
Article 12 | Résiliation
En cas de manquement grave de l’une des Parties à l’une de ses obligations, non réparé dans un délai de quinze (15) jours suivant l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse, l’autre Partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Les Prestations déjà réalisées à la date de résiliation restent dues au Prestataire.
Article 13 | Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les Parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, tout différend relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Lyon nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Dynaxyo est une marque de Kamanom, SAS au capital de 20’000 euros, Siren 910443910, 254 rue de Vendôme, 69003 Lyon.
